Canal éthique

Canal éthique d’IDE : engagement envers l’intégrité, la conformité et la protection

IDE s’engage pleinement à respecter les normes éthiques les plus élevées et la conformité réglementaire dans ses relations avec l’ensemble de ses partenaires, employés, collaborateurs, clients, fournisseurs et autres parties prenantes, dans toutes ses activités.

IDE met à la disposition de ses membres et de toute partie intéressée son Canal éthique afin de communiquer de manière confidentielle, voire anonyme, tout soupçon ou toute connaissance de conduites, actions ou omissions commises par un membre d’IDE dans l’exercice de ses fonctions et constituant une violation du Code de conduite :

  • Infraction au droit de l’Union européenne (infraction juridique).

  • Infraction pénale ou administrative grave ou très grave.
  • Toute violation des valeurs, lignes directrices ou règles de conduite établies dans le Code de conduite, dans la Politique de prévention des risques pénaux et dans les autres règlements internes d’IDE.

La personne déposant la plainte peut également demander une réunion en présentiel avec le Comité de conformité réglementaire au moyen du formulaire susmentionné, afin de formuler une communication ou une plainte comme indiqué ci-dessus.

Sans constituer la voie privilégiée pour la présentation des plaintes, et comme alternative à ce Canal éthique d’IDE, les plaintes peuvent être présentées par l’intermédiaire de canaux externes auprès de l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte, des autorités administratives compétentes, le cas échéant, ou des institutions, organes et organismes de l’Union européenne.

Toutes les plaintes reçues seront inscrites dans un registre des plaintes, chacune se voyant attribuer un numéro de référence unique permettant de l’identifier tout au long de son traitement.

Toutes les plaintes peuvent être anonymes ; l’identification de la personne déposant la plainte n’est donc pas obligatoire, mais facultative.

Il est précisé que seulement si le lanceur d’alerte ou la personne déposant la plainte fournit une adresse, une adresse e-mail ou un lieu sûr pour recevoir les notifications, l’accusé de réception lui sera notifié avec un numéro de référence de la plainte. IDE pourra demander des informations complémentaires si nécessaire et l’informer de l’admission ou non de la plainte ainsi que de la résolution correspondante.

IDE déclare que le Canal éthique respecte les principes suivants et offre les garanties suivantes, dont le développement spécifique peut être consulté dans la Procédure de gestion du canal de signalement :

  • Confidentialité maximale.
  • Garantie du droit à la défense, de la présomption d’innocence et du droit à l’honneur.
  • Garantie du principe de preuve et de contradiction.
  • Gestion des conflits d’intérêts.
  • Interdiction des représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles.
  • Protection des données personnelles.
IDE Electric · Canal éthique

Fonctionnement du Canal éthique

Un processus clair, du dépôt du signalement à l’examen des faits et à la communication du résultat.

  1. Dépôt du signalement

    L’auteur du signalement transmet une communication par le Canal éthique.

  2. Réception du signalement

    Le signalement est reçu par l’intermédiaire de la boîte de réception prévue à cet effet.

  3. Évaluation initiale

    Le Canal éthique examine le signalement et décide de sa recevabilité.

Décision de recevabilité
Voie A · Non recevable

Signalement non recevable

Le signalement ne passe pas à la phase d’enquête.

  1. Décision de recevabilité Le signalement est rejeté à l’issue de l’évaluation initiale.
  2. Communication La décision est communiquée à l’auteur du signalement lorsque cela est possible.
Voie B · Recevable

Signalement recevable

Le signalement fait l’objet d’une enquête, suivie d’une décision finale.

  1. Enquête Examen des faits et préparation des conclusions et recommandations.
  2. Décision finale Selon les conclusions, les issues possibles sont :
    Adoption de mesures Classement du dossier
  3. Communication Le résultat est communiqué à l’auteur du signalement lorsque cela est possible.

Les communications adressées à l’auteur du signalement dépendent de la disponibilité d’un moyen de contact approprié.